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gestion foncière

La Charte du Domaine Irrigué (CDI) est une procédure d’engagement contractuel entre l’attributaire d’une parcelle irriguée, la collectivité locale et l’État, pour le respect d’une norme de mise en valeur définie en concertation. La CDI définit d’une…

L’organisation administrative du territoire a été l’objet, depuis l’Indépendance, d’une série de textes qui ont reconnu aux collectivités locales une autonomie variable. Cependant, depuis la fin des années 1990, comme ailleurs dans le continent,…

Constatation de la propriété foncière
Constatation et régime des droits coutumiers

Le document est élaboré pour être l’utilisé comme un outil de plaidoyer par toutes les personnes qui veulent aider les femmes en milieu rural à avoir la terre pour produire et à obtenir des documents propres à elles-mêmes qui montrent que les terres…

Malgré l’existence de ce cadre légal, la sécurisation foncière des aménagements existants et futurs au Niger
devient progressivement une question centrale pour leur durabilité. Les AHA existants n’ont en effet pas fait l’objet
des procédures…

Cette note politique vise à informer sur les résultats, les facteurs de succès et défis et à formuler des
recommandations tirées du projet de recherche-action « promotion d’une gouvernance foncière inclusive par l’amélioration des droits fonciers…

Cette loi détermine les règles et les principes fondamentaux régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso.…

Cette loi indique que les aménagements urbains se font à l’aide du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du plan d’occupation des sols. Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme détermine la destination générale des sols dans un…

La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière. Elle vise à i) assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes…

« La présente loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l'aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières
et des autres ressources…

La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.
Elle vise à :
- assurer un accès équitable aux terres rurales pour…

En application des dispositions de l’article 64 de la loi N°034-2009/AN
du 16 Juin 2009 portant régime foncier rural, le présent décret précise les modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales, ainsi que…

L’objectif global du PA-PFR 2020-2026 est de contribuer à faire du foncier rural un puissant levier de développement économique et social du pays grâce à une gouvernance foncière modernisée et intégrée, responsable et efficace, qui assure la gestion…

La loi portant régime foncier rural fait le champ d'application de la loi, les catégories de terres rurales, les chartes foncières locales, les possessions foncières rurales, les droits d'accès fonciers ruraux, le bal emphytéotique, les institutions…