LOI N° 017-2006/AN Portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso

LOI N° 017-2006/AN Portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso

traite du cadre législatif de l'occupation des terres

Cette loi indique que les aménagements urbains se font à l’aide du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du plan d’occupation des sols. Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme détermine la destination générale des sols dans un périmètre urbain donné. A ce titre, il localise les zones à urbaniser, les zones non urbanisables ou à protéger en raison de leur spécificité et enfin, les grands équipements d’infrastructure. Le schéma intègre et coordonne les objectifs de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou privés en matière de développement urbain durable au niveau communal. Outre, les procédés de droit commun que sont la cession à l'amiable, l'échange, l'achat, les dons et legs, les biens en déshérence, les modes d'acquisition foncière en vue d'aménagement prévus par la présente loi sont principalement l'expropriation pour cause d'utilité publique et le droit de préemption. Des réserves foncières peuvent être constituées par l'État et les collectivités territoriales en vue d'éventuels aménagements d'utilité publique.

assemblée nationale du Burkina Faso

réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso

ministère en charge de l'urbanisme

18 mai 2006

ministère en charge de l'urbanisme

document publique appartenant à l'Etat

PDF

français

texte de loi

territoire du Burkina Faso

PDF