Loi n°24 du 22 juillet 1967. Propriété foncière et droits coutumiers
Dublin Core
Titre
Loi n°24 du 22 juillet 1967. Propriété foncière et droits coutumiers
Sujet
Droit Foncier
Description
Constatation de la propriété foncière
Constatation et régime des droits coutumiers
Constatation et régime des droits coutumiers
Créateur
CILSS
Éditeur
CILSS
Langue
Francais
Type
Document legislatif
Couverture
Tchad
Fichiers
Collection
Citer ce document
CILSS, “Loi n°24 du 22 juillet 1967. Propriété foncière et droits coutumiers,” Centre de ressources documentaires sur l'Irrigation au Sahel, consulté le 29 avril 2024, https://bibliotheque.pariis.net/items/show/125.