DECRET N°2010-406-/PRES/PM/MAHRH/MRA/ MECV/MEF/MATD portant modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales et conditions de restitution de la terre au
possesseur ou propriétaire foncier rural.
Dublin Core
Titre
DECRET N°2010-406-/PRES/PM/MAHRH/MRA/ MECV/MEF/MATD portant modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales et conditions de restitution de la terre au
possesseur ou propriétaire foncier rural.
possesseur ou propriétaire foncier rural.
Sujet
Modalité de délivrance de l'autorisation de mise en valeur des terres rurales
Description
En application des dispositions de l’article 64 de la loi N°034-2009/AN
du 16 Juin 2009 portant régime foncier rural, le présent décret précise les modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales, ainsi que les conditions de leur restitution au possesseur ou propriétaire foncier rural.
du 16 Juin 2009 portant régime foncier rural, le présent décret précise les modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales, ainsi que les conditions de leur restitution au possesseur ou propriétaire foncier rural.
Créateur
Ministère de l'Agriculture, de l'Hydraulique et des Ressources Halieutiques
Source
Loi N°034-2009/AN du 16 Juin 2009 portant régime foncier rural
Éditeur
Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques, Ministère des Ressources Animales, Ministère de l’Environnement et du cadre de vie, Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de l’Administration territoriale et de la
décentralisation
décentralisation
Date
29 juillet 2010
Contributeur
Ministère des Ressources Animales, Ministère de l’Environnement et du cadre de vie, Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation
Droits
Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques
Relation
Politique Nationale de Sécurisation Foncière en Milieu Rural
Format
PDF
Langue
Français
Type
Décret
Identifiant
DECRET N°2010-406-/PRES/PM/MAHRH/MRA/
MECV/MEF/MATD
MECV/MEF/MATD
Couverture
Burkina Faso
Fichiers
Collection
Citer ce document
Ministère de l'Agriculture, de l'Hydraulique et des Ressources Halieutiques, “DECRET N°2010-406-/PRES/PM/MAHRH/MRA/ MECV/MEF/MATD portant modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales et conditions de restitution de la terre au
possesseur ou propriétaire foncier rural.,” Centre de ressources documentaires sur l'Irrigation au Sahel, consulté le 26 avril 2024, https://bibliotheque.pariis.net/items/show/70.
possesseur ou propriétaire foncier rural.,” Centre de ressources documentaires sur l'Irrigation au Sahel, consulté le 26 avril 2024, https://bibliotheque.pariis.net/items/show/70.