Parcourir les contenus (2 total)
Trier par :
LOI N'958-2009/AN PORTANT INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES AGENCES DE L'EAU
Ce document est une loi qui institut, au profit des Groupements d'intérêt public/agences de l'eau, en abrégé GIP-agences de l'eau, une taxe parafiscale dénommée Contribution financière en matière d'eau en abrégé CFE, sur le prélèvement de l'eau…
