LOI N'958-2009/AN PORTANT INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES AGENCES DE L'EAU

Loi CFE_058-2009-AN du 15-12-2009.pdf

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Titre

LOI N'958-2009/AN PORTANT INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES AGENCES DE L'EAU

Sujet

Institution d'une taxe parafiscale au profit des agences de l'eau

Description

Ce document est une loi qui institut, au profit des Groupements d'intérêt public/agences de l'eau, en abrégé GIP-agences de l'eau, une taxe parafiscale dénommée Contribution financière en matière d'eau en abrégé CFE, sur le prélèvement de l'eau brute, la modification du régime de l'eau et la pollution de l'eau.

Créateur

Assemblée nationale du Burkina Faso

Éditeur

Secrétariat général du Gouvernement

Date

15 décembre 2009

Contributeur

Ministère en charge de l'Eau
Ministère en charge des Finances

Droits

Etat Burkinabè

Format

Pdf

Langue

Français

Type

Loi

Couverture

Burkina Faso