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DECRET N°2012-706/PRES/PM/MAH/MEF/MATDS/MEDD/MRA du 06 septembre 2012 portant adoption du Cahier général des charges pour l’occupation et l’exploitation des terres aménagées pour cultures pluviales.
Le présent décret adopte le cahier général des charges fixant les conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des terres aménagées pour cultures pluviales appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales. Les…
DECRET n 2012-705/ PRESS/PM/MAH/MEF/MATDS/MEDD/MRA portant adoption du cahier général des charges pour l'occupation et l'exploitation de type familial des parcelles des aménagements hydro agricoles
Le décret fixe les conditions générales d'attribution, d'occupation et d'exploitation de type familial des parcelles des aménagements hydro-agricoles.