DECRET N°2012-706/PRES/PM/MAH/MEF/MATDS/MEDD/MRA du 06 septembre 2012 portant adoption du Cahier général des charges pour l’occupation et l’exploitation des terres aménagées pour cultures pluviales.

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Titre

DECRET N°2012-706/PRES/PM/MAH/MEF/MATDS/MEDD/MRA du 06 septembre 2012 portant adoption du Cahier général des charges pour l’occupation et l’exploitation des terres aménagées pour cultures pluviales.

Sujet

texte règlementaire de l'occupation et de l'utilisation des terres aménagées pour cultures pluviales

Description

Le présent décret adopte le cahier général des charges fixant les conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des terres aménagées pour cultures pluviales appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales. Les aménagements pour cultures pluviales sont ceux qui ne comportent pas d’infrastructures de maîtrise totale de l’eau. Ils comportent notamment des opérations de parcellement, de défrichement, de lutte antiérosive et de construction de voies de desserte. Le décret donne le cadre global de mise en valeur (attribution des parcelles, occupation et exploitation) de ces terres par les cultures pluviales.

Créateur

Gouvernement

Source

la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement ;
la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier ;
la loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ;
la loi n°034-2009 /AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural ;

Éditeur

ministère en charge de l'agriculture

Date

8 juin 2012

Contributeur

ministère en charge de l'agriculture

Droits

propriété de l'ETAT

Relation

cahier de charge général et spécifique

Format

PDF

Langue

français

Type

texte règlementaire

Couverture

Burkina Faso

Text Item Type Metadata

Original Format

papier

Fichiers

bkf141764.pdf

Citer ce document

Gouvernement, “DECRET N°2012-706/PRES/PM/MAH/MEF/MATDS/MEDD/MRA du 06 septembre 2012 portant adoption du Cahier général des charges pour l’occupation et l’exploitation des terres aménagées pour cultures pluviales.,” Centre de ressources documentaires sur l'Irrigation au Sahel, consulté le 7 juin 2023, https://bibliotheque.pariis.net/items/show/111.

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