Etapes clés de l’immatriculation et de la sécurisation des droits des producteurs, notamment
à travers l’inscription de leurs contrats sur les titres fonciers des périmètres. Il précise, pour chaque étape,
les exigences légales, les acteurs…
La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière. Elle vise à i) assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes…