LOI N° 009-2018/AN Portant Expropriation pour cause d'utilité publique et Indemnisation des personnes affectées par les Aménagements et Projet d'utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso

LOI N° 009-2018/AN Portant Expropriation pour cause d'utilité publique et Indemnisation des personnes affectées par les Aménagements et Projet d'utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso

la ressource traite du cadre législatif encadrant la mobilisation foncière pour cause d'utilité publique par la force publique

Cette loi détermine les règles et les principes fondamentaux régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso. En outre, la loi liste les opérations (aménagements agricoles) dont la réalisation nécessite l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que les biens et les terres ne pouvant pas faire l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique. Aussi, elle précise que l’Etat, les collectivités territoriales et les investisseurs privés sont les personnes qui peuvent initier des opérations dont la réalisation nécessite l’expropriation pour cause d’utilité publique. Enfin, elle vise les droits et matières pouvant faire objet d’indemnisation ou de compensation. La loi définit également la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, les modalités d’indemnisation, les règles et les bases de détermination des indemnisations et les organes de gestion et de suivi des indemnisations.

assemblée nationale

gouvernement

3 mai 2018

assemblée nationale

propriété de l'état Burkinabè

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français

texte de loi

territoire du Burkina Faso

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