LOI N°026-2017/AN Portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso

LOI N°026-2017/AN Portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso

le document instaure la cadre de réglementation du contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso

Elle porte sur le contrôle des pesticides. Le contrôle va de la production à la destruction des pesticides y compris leur commercialisation. Il est assuré par le Comité national de gestion des pesticides (CNGP), placé sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Agriculture. Le contrôle aux frontières et à l’intérieur du pays est assuré par les agents assermentés du ministère en charge de l’Agriculture. Ils sont nommés par un arrêté du ministre. Les produits non homologués et ne disposant pas d’autorisation de vente sont interdits et sont considérés comme frauduleux. L’exercice de tout emploi dans le domaine des pesticides est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre en charge du Commerce après avis du ministre en charge de l’Agriculture. Le contrôle à l’utilisation vise à s’assurer que les pesticides sont utilisés conformément aux bonnes pratiques d’utilisation et qu’ils sont biologiquement efficaces et sans risque majeur pour la sécurité, la santé humaine, la santé animale et pour la préservation de l’environnement.

assemblée nationale

ministère en charge de l'agriculture

17 mai 2017

ministère en charge de l'agriculture

document publique, appartenant à l'ETAT Burkinabè

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français

texte de loi

Burkina Faso

papier