LOI N°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural
et ses 14 décrets d’application

LOI N°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural
et ses 14 décrets d’application

ce document contient la loi 034-2009 et ses modalités de mises en œuvres contenus dans ses 14 décrets d'application

La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière. Elle vise à i) assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé, ii) promouvoir les investissements, iii) accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural, iv) favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles et, v) contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale. Elle définit trois (3) types de propriétés à savoir le domaine foncier national de l'Etat, le domaine des collectivités territoriales et le domaine privé. Elle définit également le statut du propriétaire terrien.

assemblée nationale du Burkina Faso

la réforme agraire et foncière et la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural

ministère en charge de l'agriculture du Burkina Faso

16 juin 2009

ministère en charge de l'agriculture

document publique appartenant à l'État Burkinabè

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français

texte de loi

territoire du Burkina FAso

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