Décret N° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID portant procédures de passation, d'exécution et de règlements des marchés publics et des délégations de service public

Décret N° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID portant procédures de passation, d'exécution et de règlements des marchés publics et des délégations de service public

texte législatif réglementant les procédures de passation, d'exécution et de règlements des marchés publics et des délégations de service public

Le présent décret précise les procédures de passation, d'exécution et de
règlement des marchés publics et des délégations de service public
conclus par les ministères et institutions, les autorités administratives
indépendantes, le Parlement, les missions diplomatiques et consulaires,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les
établissements publics de l'Etat, les agences d'exécution et les personnes
morales ayant la qualité d'organisme de droit public ou assimilé, les
sociétés d'Etat, les sociétés à participation fmancière publique
majoritaire, les associations formées par une ou plusieurs de ces
personnes morales de droit public.

ministère de l'économie, des finances et du développement

Vu la loi n° 039-2016/AN du 02 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique.

ministère de l'économie, des finances et du développement

1er février 2017

Gouvernement

droits exclusif de l'Etat Burkinabè.

manuels de procédures des projets et programmes

PDF

Français

document scanné

passation des marchés publics

Burkina Faso

texte

papier