LOI N°003-2011/AN Portant code forestier au Burkina Faso

LOI N°003-2011/AN Portant code forestier au Burkina Faso

cadre législatif pour une exploitation durable des ressources forestières

Elle a pour objet de fixer les principes fondamentaux de la gestion durable et de la valorisation des ressources forestières, fauniques et halieutiques. Elle vise à établir une harmonie entre la nécessité de protéger les ressources naturelles forestières, fauniques et halieutiques et la satisfaction des besoins économiques, culturels et sociaux de la population. Elle établit les procédures de gestion, de protection et de l'exploitation de la forêt. Elle définit également les catégories d'espèces fauniques, les principes de protection, la détermination des aires et réserves fauniques, l'exploitation de la faune (chasse et capture) et de l'élevage faunique. La loi définit aussi la règlementation et les principes de conservation des ressources, la gestion et le développement des activités de la pèche et de l'aquaculture, ainsi que la protection des eaux, de l'hygiène et de la qualité des produits halieutiques.

assemblée nationale

ministère en charge de l'environnement

5 avril 2011

ministère en charge de l'environnement

propriété de l'ETAT

PDF

français

texte de loi

Burkina faso

papier