LOI N°006-2013/AN Portant code de l’environnement au Burkina Faso

LOI N°006-2013/AN Portant code de l’environnement au Burkina Faso

le code vise a encadrer les activités humaines en vue de minimiser leurs éventuels impacts négatifs sur l'environnement

Le code de l’environnement vise à protéger les êtres vivants contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et les risques qui gênent ou qui mettent en péril leur existence du fait de la dégradation de leur environnement et à améliorer leurs conditions de vie. Elle affirme que la promotion d’un environnement sain est d’intérêt général et une obligation pour toutes les personnes physiques et morales. De ce fait, les mesures de sauvegardes environnementales et sociales s’inscrivent dans ce code. Elle indique que pour l’exécution des activités susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement, des études d’évaluations doivent être réalisées.

assemblée nationale

ministère en charge de l'environnement

2 avril 2013

ministère en charge de l'environnement

propriété de l'ETAT Burkinabè

PDF

français

texte de loi

Burkina Faso

papier