LOI N°026-2017/AN Portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso

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Titre

LOI N°026-2017/AN Portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso

Sujet

le document instaure la cadre de réglementation du contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso

Description

Elle porte sur le contrôle des pesticides. Le contrôle va de la production à la destruction des pesticides y compris leur commercialisation. Il est assuré par le Comité national de gestion des pesticides (CNGP), placé sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Agriculture. Le contrôle aux frontières et à l’intérieur du pays est assuré par les agents assermentés du ministère en charge de l’Agriculture. Ils sont nommés par un arrêté du ministre. Les produits non homologués et ne disposant pas d’autorisation de vente sont interdits et sont considérés comme frauduleux. L’exercice de tout emploi dans le domaine des pesticides est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre en charge du Commerce après avis du ministre en charge de l’Agriculture. Le contrôle à l’utilisation vise à s’assurer que les pesticides sont utilisés conformément aux bonnes pratiques d’utilisation et qu’ils sont biologiquement efficaces et sans risque majeur pour la sécurité, la santé humaine, la santé animale et pour la préservation de l’environnement.

Créateur

assemblée nationale

Éditeur

ministère en charge de l'agriculture

Date

17 mai 2017

Contributeur

ministère en charge de l'agriculture

Droits

document publique, appartenant à l'ETAT Burkinabè

Format

PDF

Langue

français

Type

texte de loi

Couverture

Burkina Faso

Text Item Type Metadata

Original Format

papier

Fichiers

decret_n_2017_0431_pres.pdf

Citer ce document

assemblée nationale, “LOI N°026-2017/AN Portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso,” Centre de ressources documentaires sur l'Irrigation au Sahel, consulté le 29 mars 2024, https://bibliotheque.pariis.net/items/show/104.

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