LOI N° 055-2004/AN Portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso

LOI N° 055-2004/AN Portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso

cadre légal de la décentralisation au Burkina Faso

Elle définit le cadre territorial de la décentralisation et les différents niveaux de décentralisation. Elle détermine les rapports et les modalités de transfert de compétence entre l’État et les collectivités territoriales. Elle précise les domaines de compétence, les moyens financiers des collectivités territoriales. En outre, cette loi spécifie les rapports que les collectivités territoriales entretiennent entre elles et d’autres personnes morales de droit public ou privé.

assemblée nationale

ministère en charge de l'administration, collectivités territoriales

21 décembre 2004

ministère en charge de l'administration, collectivités territoriales

propriété de l'ETAT du Burkina Faso

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texte de loi

Burkina faso

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