DECRET N°2012-706/PRES/PM/MAH/MEF/MATDS/MEDD/MRA du 06 septembre 2012 portant adoption du Cahier général des charges pour l’occupation et l’exploitation des terres aménagées pour cultures pluviales.

DECRET N°2012-706/PRES/PM/MAH/MEF/MATDS/MEDD/MRA du 06 septembre 2012 portant adoption du Cahier général des charges pour l’occupation et l’exploitation des terres aménagées pour cultures pluviales.

texte règlementaire de l'occupation et de l'utilisation des terres aménagées pour cultures pluviales

Le présent décret adopte le cahier général des charges fixant les conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des terres aménagées pour cultures pluviales appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales. Les aménagements pour cultures pluviales sont ceux qui ne comportent pas d’infrastructures de maîtrise totale de l’eau. Ils comportent notamment des opérations de parcellement, de défrichement, de lutte antiérosive et de construction de voies de desserte. Le décret donne le cadre global de mise en valeur (attribution des parcelles, occupation et exploitation) de ces terres par les cultures pluviales.

Gouvernement

la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement ;
la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier ;
la loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ;
la loi n°034-2009 /AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural ;

ministère en charge de l'agriculture

8 juin 2012

ministère en charge de l'agriculture

propriété de l'ETAT

cahier de charge général et spécifique

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français

texte règlementaire

Burkina Faso

papier