Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires - acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Dublin Core
Titre
Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires - acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Sujet
Droit des Sociétés Coopératives
Description
Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Créateur
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Source
Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10
Éditeur
Les Etats des pays Membres
Date
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
Contributeur
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Format
PDF
Langue
Français
Type
Textes règlementaires
Couverture
Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique de l'Ouest
Fichiers
Collection
Citer ce document
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES, “Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires - acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives,” Centre de ressources documentaires sur l'Irrigation au Sahel, consulté le 19 avril 2024, https://bibliotheque.pariis.net/items/show/24.