Loi n°006-2013/AN portant Code de l’Environnement du Burkina Faso.
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Titre
Loi n°006-2013/AN portant Code de l’Environnement du Burkina Faso.
Description
La Loi n°006-2013/AN portant Code de l’Environnement du Burkina Faso est composée de 148 articles repartis en cinq (5) titres à savoir: des dispositions générales (I) ; des changements climatiques, du maintien des équilibres écologiques et de l’amélioration du cadre de vie (II); des sanctions administratives et de la répression des infractions(III); des dispositions diverses titre(IV), et des dispositions finales (V). Ce nouveau code de l’environnement vise à protéger les êtres vivants contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et les risques qui gênent ou qui mettent en péril leur existence du fait de la dégradation de leur environnement et à améliorer leurs conditions de vie et affirme que la promotion d’un environnement sain est d’intérêt général et une obligation pour toutes les personnes physiques et morales.
Le maintien de la qualité de l’environnement, sa restauration, la mise en valeur des ressources naturelles doivent avoir pour fondement les principes de participation et l’information du public, de prévention, de précaution, du pollueur-payeur, du préleveur-payeur, du développement durable, de subsidiarité. Il reconnait non seulement aux populations locales, les organisations de la société civile et le secteur privé le droit de participer à la gestion de leur environnement, mais également à toute personne intéressée le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement. En outre, il consacre un droit d’usage sur les ressources naturelles et génétiques aux populations locales, ainsi que le partage des avantages liés à leur exploitation. Toutefois, les ressources naturelles qui contribuent à la satisfaction des besoins de l’homme doivent être exploitées de manière à satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Toute personne a le droit à un environnement sain, et peut, par conséquent, porter plainte devant les autorités administratives ou judiciaires compétentes afin de faire cesser les nuisances générées par les activités qui troublent la tranquillité, portent atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique. Quant aux associations de protection de l’environnement, elles sont habilitées à demander en justice la poursuite des faits prévus et punis par la loi pénale à condition que l’infraction porte atteinte aux intérêts pour la défense desquels elles ont été constituées.
Le gouvernement, dans la mise en œuvre de la politique environnementale, élabore les référentiels de la politique nationale en matière d’environnement, définit les normes en matière d’environnement, fixe les autres prescriptions règlementaires, contrôle le respect de ces normes et prescriptions et assure la restauration de l’environnement. Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, du maintien des équilibres écologiques et de l’amélioration du cadre de vie, divers mécanismes et outils ont été prévus par ce code, notamment la gestion durable des ressources naturelles, les évaluations environnementales, les établissements classés pour la protection de l’environnement, la gestion des substances physico-chimiques et des déchets, la lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et du sol, la gestion des eaux de pluie,des eaux usées et des excréta, la lutte contre les espèces envahissantes, la lutte contre les nuisances, la prévention et de la gestion des risques technologiques et des catastrophes, des mesures d’ordre social favorables à la promotion d’un environnement sain. La gestion des problèmes environnementaux à caractère transfrontalier se fait en concertation avec le(s) Etat(s) concerné(s) dans le respect des normes internationales en la matière.
En ce qui concerne la fiscalité environnementale, des mesures incitatives ou dissuasives ont été instaurées sur les produits, services et équipements ayant un effet potentiel ou avéré sur le comportement environnemental des agents économiques. Il est créé également un fonds de soutien au service public de l’environnement dénommé «Fonds d'intervention pour l'environnement, (F.I.E)», dont la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement seront fixés par voie réglementaire.Enfin, cette loi prévoit des sanctions administratives et pénales aux infractions liées à l’environnement et abroge les dispositions antérieures contraires de la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement.
Le maintien de la qualité de l’environnement, sa restauration, la mise en valeur des ressources naturelles doivent avoir pour fondement les principes de participation et l’information du public, de prévention, de précaution, du pollueur-payeur, du préleveur-payeur, du développement durable, de subsidiarité. Il reconnait non seulement aux populations locales, les organisations de la société civile et le secteur privé le droit de participer à la gestion de leur environnement, mais également à toute personne intéressée le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement. En outre, il consacre un droit d’usage sur les ressources naturelles et génétiques aux populations locales, ainsi que le partage des avantages liés à leur exploitation. Toutefois, les ressources naturelles qui contribuent à la satisfaction des besoins de l’homme doivent être exploitées de manière à satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Toute personne a le droit à un environnement sain, et peut, par conséquent, porter plainte devant les autorités administratives ou judiciaires compétentes afin de faire cesser les nuisances générées par les activités qui troublent la tranquillité, portent atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique. Quant aux associations de protection de l’environnement, elles sont habilitées à demander en justice la poursuite des faits prévus et punis par la loi pénale à condition que l’infraction porte atteinte aux intérêts pour la défense desquels elles ont été constituées.
Le gouvernement, dans la mise en œuvre de la politique environnementale, élabore les référentiels de la politique nationale en matière d’environnement, définit les normes en matière d’environnement, fixe les autres prescriptions règlementaires, contrôle le respect de ces normes et prescriptions et assure la restauration de l’environnement. Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, du maintien des équilibres écologiques et de l’amélioration du cadre de vie, divers mécanismes et outils ont été prévus par ce code, notamment la gestion durable des ressources naturelles, les évaluations environnementales, les établissements classés pour la protection de l’environnement, la gestion des substances physico-chimiques et des déchets, la lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et du sol, la gestion des eaux de pluie,des eaux usées et des excréta, la lutte contre les espèces envahissantes, la lutte contre les nuisances, la prévention et de la gestion des risques technologiques et des catastrophes, des mesures d’ordre social favorables à la promotion d’un environnement sain. La gestion des problèmes environnementaux à caractère transfrontalier se fait en concertation avec le(s) Etat(s) concerné(s) dans le respect des normes internationales en la matière.
En ce qui concerne la fiscalité environnementale, des mesures incitatives ou dissuasives ont été instaurées sur les produits, services et équipements ayant un effet potentiel ou avéré sur le comportement environnemental des agents économiques. Il est créé également un fonds de soutien au service public de l’environnement dénommé «Fonds d'intervention pour l'environnement, (F.I.E)», dont la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement seront fixés par voie réglementaire.Enfin, cette loi prévoit des sanctions administratives et pénales aux infractions liées à l’environnement et abroge les dispositions antérieures contraires de la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement.
Créateur
CILSS
Date
2013
Langue
Francais
Type
Loi
Couverture
Burkina Faso
Fichiers
Citer ce document
CILSS, “Loi n°006-2013/AN portant Code de l’Environnement du Burkina Faso.,” Centre de ressources documentaires sur l'Irrigation au Sahel, consulté le 28 avril 2024, https://bibliotheque.pariis.net/items/show/164.