Une contractualisation de normes de mise en valeur : la Charte du Domaine Irrigué

Une contractualisation de normes de mise en valeur : la Charte du Domaine Irrigué

Sécurisation du Foncier

La Charte du Domaine Irrigué (CDI) est une procédure d’engagement contractuel entre l’attributaire d’une parcelle irriguée, la collectivité locale et l’État, pour le respect d’une norme de mise en valeur définie en concertation. La CDI définit d’une part les conditions d’installation de l’exploitant dans le domaine irrigué et les normes de mise en valeur des terres et d’autre part, les engagements contractuels à respecter par les partenaires que sont ici, l’Etat, la collectivité locale et l’exploitant.
Il s‘agit en ce qui concerne l’État, de la réalisation des infrastructures structurantes permettant aux exploitants de pratiquer une agriculture irriguée de qualité ; en ce qui concerne la collectivité locale, de l’affectation des terres en fonction de la capacité de mise en valeur de l’exploitant ; en ce qui concerne l’attributaire, un investissement suffisant pour une agriculture intensive, l’entretien de ses propres infrastructures et le paiement des redevances.
L’intérêt de la procédure spécifique de concertation ayant conduit à la CDI, est qu’elle permet d’arriver à une définition de normes de mise en valeur qui soit adaptée à chaque contexte local et acceptée par les exploitants locaux.

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