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Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires - acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique