8 20 239 https://bibliotheque.pariis.net/files/original/69/297/Code_de_l_environnement_2023.pdf 2faf793c5f583009a51cc435e83b6e31 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Sauvegardes Subject The topic of the resource Sauvegardes Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement du Sénégal Subject The topic of the resource Projet de Loi portant Code de l'Environnement Description An account of the resource Le constat a été fait que le cadre juridique de gestion de l'Environnement est étroit et inadapté. Dès lors, sa réforme, dans le sens de son renforcement, devient une nécessité. Ainsi, le projet de Loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement du Sénégal a pour objectifs l'exploitation rationnelle des ressources naturelles ; l'adaptation du cadre juridique de l'Environnement au nouveau contexte national et international ; la lutte contre les différentes sortes de pollutions et nuisances; l'amélioration des conditions de vie des populations dans le respect de l'équilibre de leurs relations avec le milieu ambiant ; la mise en place d'un régime spécifique de responsabilités garantissant la réparation des dommages causés à l'Environnement Creator An entity primarily responsible for making the resource Gouvernement du Sénégal Source A related resource from which the described resource is derived Journal Officiel Publisher An entity responsible for making the resource available Ministère de l'Environnement Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 2023 Rights Information about rights held in and over the resource Etat du Sénégal Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Language A language of the resource Français Type The nature or genre of the resource Documentation Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Sénégal https://bibliotheque.pariis.net/files/original/96c9dbd20fe8f017afbea009907b963c.pdf a57e5f822fae872bf5aaabf6a6b78116 Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Original Format The type of object, such as painting, sculpture, paper, photo, and additional data PDF Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource LOI N°002-2001/AN PORTANT LOI D'ORIENTATION RELATIVE A LA GESTION DE L'EAU Description An account of the resource Cette loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la gestion de l’eau. Elle reconnait le droit de chacun à disposer de l’eau correspondant aux besoins et aux exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité. Ainsi, un de ses buts est de satisfaire ou de concilier les exigences de l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’aquaculture, et bien d’autres activités humaines légalement exercées. Son contenu, définit l’objet, le champ d’application, le cadre institutionnel, le régime de l’eau, la protection des écosystèmes aquatiques, le régime des services publics dans le domaine de l’eau et du contrôle de l’utilisation à des fins économiques, le financement de l’eau. Subject The topic of the resource la ressource aborde les dispositions règlementaires pour la gestion de l'eau au Burkina Faso Creator An entity primarily responsible for making the resource assemblée nationale Publisher An entity responsible for making the resource available ministère en charge de l'eau Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 8 février 2001 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource ministère en charge de l'eau Rights Information about rights held in and over the resource propriété de l'ETAT Burkinabè Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Language A language of the resource français Type The nature or genre of the resource texte de loi Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Burkina Faso eau gestion Loi Orientation ressources https://bibliotheque.pariis.net/files/original/81/298/loi_d_orientation_relative_a_la_gestion_de_l_eau_2001_Burkina_Faso.pdf c6c635f98dc57370c8b499502cf9e0b9 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Ressources en eau Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Loi n°002-2001/an portant loi d’orientation relative à la gestion de l'eau Subject The topic of the resource Cadre législatif de la gestion de l'eau au Burkina Faso Description An account of the resource La loi d'orientation relative à la gestion de l'eau de 2001, contribue à la mise en œuvre de la Politique Nationale en matière d'eau visant une gestion intégrée des ressources en eau. Creator An entity primarily responsible for making the resource Assemblée Nationale Burkina Faso Publisher An entity responsible for making the resource available CILSS Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource février 2001 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource Ministère en charge de l'eau Burkina Faso Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Language A language of the resource Français Type The nature or genre of the resource Documentation Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Burkina Faso https://bibliotheque.pariis.net/files/original/164/Loi_n_006-2013-AN_portant_Code_de_l_Environnement_du_Burkina_Faso..pdf 89dac68fa9f4087424c7839dde3ccb31 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Loi n°006-2013/AN portant Code de l’Environnement du Burkina Faso. Description An account of the resource La Loi n°006-2013/AN portant Code de l’Environnement du Burkina Faso est composée de 148 articles repartis en cinq (5) titres à savoir: des dispositions générales (I) ; des changements climatiques, du maintien des équilibres écologiques et de l’amélioration du cadre de vie (II); des sanctions administratives et de la répression des infractions(III); des dispositions diverses titre(IV), et des dispositions finales (V). Ce nouveau code de l’environnement vise à protéger les êtres vivants contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et les risques qui gênent ou qui mettent en péril leur existence du fait de la dégradation de leur environnement et à améliorer leurs conditions de vie et affirme que la promotion d’un environnement sain est d’intérêt général et une obligation pour toutes les personnes physiques et morales. Le maintien de la qualité de l’environnement, sa restauration, la mise en valeur des ressources naturelles doivent avoir pour fondement les principes de participation et l’information du public, de prévention, de précaution, du pollueur-payeur, du préleveur-payeur, du développement durable, de subsidiarité. Il reconnait non seulement aux populations locales, les organisations de la société civile et le secteur privé le droit de participer à la gestion de leur environnement, mais également à toute personne intéressée le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement. En outre, il consacre un droit d’usage sur les ressources naturelles et génétiques aux populations locales, ainsi que le partage des avantages liés à leur exploitation. Toutefois, les ressources naturelles qui contribuent à la satisfaction des besoins de l’homme doivent être exploitées de manière à satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Toute personne a le droit à un environnement sain, et peut, par conséquent, porter plainte devant les autorités administratives ou judiciaires compétentes afin de faire cesser les nuisances générées par les activités qui troublent la tranquillité, portent atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique. Quant aux associations de protection de l’environnement, elles sont habilitées à demander en justice la poursuite des faits prévus et punis par la loi pénale à condition que l’infraction porte atteinte aux intérêts pour la défense desquels elles ont été constituées. Le gouvernement, dans la mise en œuvre de la politique environnementale, élabore les référentiels de la politique nationale en matière d’environnement, définit les normes en matière d’environnement, fixe les autres prescriptions règlementaires, contrôle le respect de ces normes et prescriptions et assure la restauration de l’environnement. Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, du maintien des équilibres écologiques et de l’amélioration du cadre de vie, divers mécanismes et outils ont été prévus par ce code, notamment la gestion durable des ressources naturelles, les évaluations environnementales, les établissements classés pour la protection de l’environnement, la gestion des substances physico-chimiques et des déchets, la lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et du sol, la gestion des eaux de pluie,des eaux usées et des excréta, la lutte contre les espèces envahissantes, la lutte contre les nuisances, la prévention et de la gestion des risques technologiques et des catastrophes, des mesures d’ordre social favorables à la promotion d’un environnement sain. La gestion des problèmes environnementaux à caractère transfrontalier se fait en concertation avec le(s) Etat(s) concerné(s) dans le respect des normes internationales en la matière. En ce qui concerne la fiscalité environnementale, des mesures incitatives ou dissuasives ont été instaurées sur les produits, services et équipements ayant un effet potentiel ou avéré sur le comportement environnemental des agents économiques. Il est créé également un fonds de soutien au service public de l’environnement dénommé «Fonds d'intervention pour l'environnement, (F.I.E)», dont la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement seront fixés par voie réglementaire.Enfin, cette loi prévoit des sanctions administratives et pénales aux infractions liées à l’environnement et abroge les dispositions antérieures contraires de la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement. Creator An entity primarily responsible for making the resource CILSS Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 2013 Language A language of the resource Francais Type The nature or genre of the resource Loi Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Burkina Faso https://bibliotheque.pariis.net/files/original/112/CIASPHF_Version_finale.pdf 75b4012cdbf8598b1a6ed3e2810f4462 Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Original Format The type of object, such as painting, sculpture, paper, photo, and additional data papier Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource LOI N°017-2018/AN portant Code des Investissements Agro-Sylvo-Pastoral, Halieutique et Faunique du Burkina Faso Subject The topic of the resource cette ressource traite du cadre législatif encadrant les investissements dans les domaines agro-sylvo-pastoraux, halieutiques et fauniques Description An account of the resource La présente loi a pour objet la promotion des investissements productifs dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique concourant au développement économique et social du Burkina Faso. vise la création d’un environnement incitatif pour le développement des activités agricole, sylvicole, pastorale, halieutique et faunique. Creator An entity primarily responsible for making the resource assemble nationale Publisher An entity responsible for making the resource available ministère en charge de l'agriculture Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 17 mai 2018 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource ministère en charge de l'agriculture Rights Information about rights held in and over the resource propriété de l'ETAT Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Language A language of the resource français Type The nature or genre of the resource texte de loi Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Burkina Faso agricole code Faunique Halieutique investissement pastoral sylvicole https://bibliotheque.pariis.net/files/original/32/102/loi_024_portant_loaddt.pdf b6e2b2cb84389284cbafa3687ed92cb6 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Cadre institutionnel et gouvernance Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Original Format The type of object, such as painting, sculpture, paper, photo, and additional data PDF Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource LOI N°024-2018/AN Portant loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire au Burkina Faso Subject The topic of the resource le sujet traite du cadre législatif de l'aménagement du territoire au Burkina Faso Description An account of the resource Cette loi fixe les principes fondamentaux de l’aménagement et le développement durable du territoire. Elle vise à promouvoir le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement dans le respect des politiques communautaires d’aménagement du territoire. Plus spécifiquement, elle vise à i) assurer un aménagement et un développement structuré, harmonieux, intégré et équitable du territoire national ii) promouvoir les investissements productifs et favoriser la réduction de la pauvreté, iii) renforcer le partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs de l’aménagement et le développement durable du territoire, iv) promouvoir les mécanismes appropriés d’information et de participation des populations dans le processus de prise de décision et la mise en œuvre des projets et programmes en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, v) favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles, et vi) contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale. Creator An entity primarily responsible for making the resource assemblée nationale du Burkina Faso Publisher An entity responsible for making the resource available assemblée nationale du Burkina Faso Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 28 mai 2018 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource ministères sectorielles, société civile Rights Information about rights held in and over the resource propriété de l'Etat Burkinabè Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Language A language of the resource Français Type The nature or genre of the resource texte de loi Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant territoire du Burkina Faso aménagement developpement durable Loi Orientation territoire https://bibliotheque.pariis.net/files/original/33/104/decret_n_2017_0431_pres.pdf b8392dd7488a2358f9d1150c3dc6c957 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Conception technique, équipement et technologies Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Original Format The type of object, such as painting, sculpture, paper, photo, and additional data papier Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource LOI N°026-2017/AN Portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso Subject The topic of the resource le document instaure la cadre de réglementation du contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso Description An account of the resource Elle porte sur le contrôle des pesticides. Le contrôle va de la production à la destruction des pesticides y compris leur commercialisation. Il est assuré par le Comité national de gestion des pesticides (CNGP), placé sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Agriculture. Le contrôle aux frontières et à l’intérieur du pays est assuré par les agents assermentés du ministère en charge de l’Agriculture. Ils sont nommés par un arrêté du ministre. Les produits non homologués et ne disposant pas d’autorisation de vente sont interdits et sont considérés comme frauduleux. L’exercice de tout emploi dans le domaine des pesticides est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre en charge du Commerce après avis du ministre en charge de l’Agriculture. Le contrôle à l’utilisation vise à s’assurer que les pesticides sont utilisés conformément aux bonnes pratiques d’utilisation et qu’ils sont biologiquement efficaces et sans risque majeur pour la sécurité, la santé humaine, la santé animale et pour la préservation de l’environnement. Creator An entity primarily responsible for making the resource assemblée nationale Publisher An entity responsible for making the resource available ministère en charge de l'agriculture Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 17 mai 2017 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource ministère en charge de l'agriculture Rights Information about rights held in and over the resource document publique, appartenant à l'ETAT Burkinabè Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Language A language of the resource français Type The nature or genre of the resource texte de loi Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Burkina Faso contrôle environnement gestion Loi pesticides santé https://bibliotheque.pariis.net/files/original/426f4e0648ca836dffc83c80c2f2da48.pdf 3f6c3533a6271ef2b8aa21e284102353 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Foncier Subject The topic of the resource Foncier Type 1 Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Original Format The type of object, such as painting, sculpture, paper, photo, and additional data PDF Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource LOI N°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural et ses 14 décrets d’application Subject The topic of the resource ce document contient la loi 034-2009 et ses modalités de mises en œuvres contenus dans ses 14 décrets d'application Description An account of the resource La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière. Elle vise à i) assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé, ii) promouvoir les investissements, iii) accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural, iv) favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles et, v) contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale. Elle définit trois (3) types de propriétés à savoir le domaine foncier national de l'Etat, le domaine des collectivités territoriales et le domaine privé. Elle définit également le statut du propriétaire terrien. Creator An entity primarily responsible for making the resource assemblée nationale du Burkina Faso Source A related resource from which the described resource is derived la réforme agraire et foncière et la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural Publisher An entity responsible for making the resource available ministère en charge de l'agriculture du Burkina Faso Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 16 juin 2009 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource ministère en charge de l'agriculture Rights Information about rights held in and over the resource document publique appartenant à l'État Burkinabè Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Language A language of the resource français Type The nature or genre of the resource texte de loi Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant territoire du Burkina FAso décret foncier Loi rural Sécurisation foncière https://bibliotheque.pariis.net/files/original/5ecc62620bda5db0afcdd99a73d50256.pdf e369a721b3b169b69635e0f00261ec12 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Foncier Subject The topic of the resource Foncier Type 1 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Loi N°034-2009/AN portant régime foncier rural Subject The topic of the resource La loi portant régime foncier rural traite des modalités d'attribution des terres au Burkina Faso Description An account of the resource La loi portant régime foncier rural fait le champ d'application de la loi, les catégories de terres rurales, les chartes foncières locales, les possessions foncières rurales, les droits d'accès fonciers ruraux, le bal emphytéotique, les institutions de sécurisation foncière en milieu rural, les registres fonciers ruraux, le contexte foncier en milieu rural, la prise en compte du genre, les dispositions transitoires et finales, rôle des différents acteurs Creator An entity primarily responsible for making the resource Ministère en charge de l'Agriculture Source A related resource from which the described resource is derived Document de Politique Nationale de Sécurisation Foncière en Milieu Rural adopté par le décret 2007-610 du 04 octobre 2007 Publisher An entity responsible for making the resource available Direction Générale du Foncier, de la Formation et de l’Organisation du Monde Rural (DGFOMR) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource Août 2009 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource PFR/G PNGT UEMOA Direction de la Législation, de la règlementation et de la sécurisation foncière (DLRSF) Relation A related resource La Réforme Agraire et Foncière (RAF) Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource Pdf Language A language of the resource Français Type The nature or genre of the resource Loi Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context Loi N°034-2009/AN Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Burkina Faso https://bibliotheque.pariis.net/files/original/8ed3bef67de4f1494c11c50841c71896.pdf 3748aae226267ebe07f72dfb401b622d Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Foncier Subject The topic of the resource Foncier Type 1 Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Text Any textual data included in the document Loi N°034-2012/AN portant Réorganisation Agraire et Foncière du 02 juillet 2012 et son décret d'application Original Format The type of object, such as painting, sculpture, paper, photo, and additional data PDF Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Loi N°034-2012/AN portant Réorganisation Agraire et Foncière du 02 juillet 2012 et son décret d'application Subject The topic of the resource Les principes qui régissent l'aménagement et le développement durable du terroir Description An account of the resource « La présente loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l'aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers et d’autre part, les orientations d’une politique agraire. » Creator An entity primarily responsible for making the resource Présidence du Faso Source A related resource from which the described resource is derived Régime foncier rural du Burkina Faso Publisher An entity responsible for making the resource available Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, le ministre de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, le ministre des ressources animales et halieutiques, le ministre de l’environnement et du développement durable, le ministre des infrastructures et du désenclavement, le ministre de l’administration territoriale et de la sécurité, le ministre de la justice, garde des sceaux Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource Juin 2014 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource Ministère en charge de l'Agriculture, de l'Administration territoriale, de la justice Relation A related resource DÉCRET N°2012-716/PRES Promulguant la loi N°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso du 06 septembre 2012 DECRET N°2014-481 PRES/PM/MATD/MEF/MHU Déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi N°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso du 03 juin 2014 Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Type The nature or genre of the resource Français Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context Loi Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Sur le plan national https://bibliotheque.pariis.net/files/original/49/125/Propriete_fonciere_et_droits_coutumiers.pdf 9db275c31a1738bfdaa18ea7cd03d545 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Foncier Subject The topic of the resource Foncier Type 1 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Loi n°24 du 22 juillet 1967. Propriété foncière et droits coutumiers Subject The topic of the resource Droit Foncier Description An account of the resource Constatation de la propriété foncière Constatation et régime des droits coutumiers Publisher An entity responsible for making the resource available CILSS Language A language of the resource Francais Type The nature or genre of the resource Document legislatif Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Tchad Creator An entity primarily responsible for making the resource CILSS https://bibliotheque.pariis.net/files/original/49/133/Loi_No_25_du_22_juillet_1967.pdf f1890387d93e754291dffc17dbcd29eb Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Foncier Subject The topic of the resource Foncier Type 1 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Loi n°25 du 22 juillet 1967 sur la limitation des droits fonciers Tchad Subject The topic of the resource Foncier Description An account of the resource gestion foncière Creator An entity primarily responsible for making the resource Etat tchadien Source A related resource from which the described resource is derived Ministère finance Publisher An entity responsible for making the resource available PARIIS TD Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1967 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource Ministère Rights Information about rights held in and over the resource Public Relation A related resource Profeesionelle Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Language A language of the resource Francaise Type The nature or genre of the resource Sociale Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context PARIIS TD Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Nationale https://bibliotheque.pariis.net/files/original/115/Loi_N_14_PR_98_Definissant_Les_Principes_Generaux_de_la_protection_de_l_environment.pdf 08a798cc9beb7b6412fb27e271b46a0e Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource LOI Nº 014/PR/98 DEFINISSANT LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONMENT Subject The topic of the resource Protection de l'environnement Description An account of the resource La présente loi a pour objectifs d'établir les principes pour la gestion durable de l'environment et sa protection contre toutes les formes de dégradation, afin de sauvegarder et valoriser les ressources naturelles et d'améliorer les conditions de vie de la population. Creator An entity primarily responsible for making the resource Ministère de l'environnement Source A related resource from which the described resource is derived Service techniques Publisher An entity responsible for making the resource available République du Tchad Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 0( Mai 2023 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource les ministères de développement rural Rights Information about rights held in and over the resource Etat tchadien Relation A related resource développement local Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Language A language of the resource Française Type The nature or genre of the resource environnementale Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context Tchad Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Nationale Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Cadre institutionnel et gouvernance Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Loi sur le domaine national Creator An entity primarily responsible for making the resource PARIIS SN Publisher An entity responsible for making the resource available PARIIS SNpdf Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource pdf Language A language of the resource français Type The nature or genre of the resource Loi https://bibliotheque.pariis.net/files/original/65af072d6012f40ea41fac426fd76d11.pdf eb1c3174568f6e67b298c7a3f2cbaf4c Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Type 1. Aménagement de bas-fonds et décrue contrôlée Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Text Any textual data included in the document Le manuel technique d'aménagement des bas-fonds rizicoles au Burkina Faso Original Format The type of object, such as painting, sculpture, paper, photo, and additional data Pdf Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Manuel technique d'aménagements de bas-fonds rizicoles au Burkina Faso Subject The topic of the resource La ressource traite de l'aménagement technique des bas-fonds rizicole de type 1 dans le sous-secteur secteur de l'irrigation Description An account of the resource Ce document est un manuel technique dans le domaine de l’irrigation qui décrit l l'état des lieux des bas-fonds aménagés en riziculture, la conception des aménagements, la mise en œuvre des travaux d'aménagement, la gestion des aménagements. Creator An entity primarily responsible for making the resource Ministère en Charge de l'Agriculture Source A related resource from which the described resource is derived Ministère en Charge de l'Agriculture Publisher An entity responsible for making the resource available Ministère en Charge de l'Agriculture Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource Septembre 2006 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource la Coopération Allemande l’Union Européenne le Secrétariat Permanent de la Coordination des Politiques Sectorielles Agricoles (SP/CPSA) le Plan d'Action Filière Riz (PAFR) l'INERA l'UNC-CBF le PSSA le Projet Riz Pluvial (PRP Relation A related resource Stratégie de Développement Rural Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource Pdf Language A language of the resource Français Type The nature or genre of the resource Manuel Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Burkina Faso (2006 à nos jours) Bas-fonds périmètres irrigués rizicoles techniques https://bibliotheque.pariis.net/files/original/95/Rapport_provisoire_formation_outil-suivi-evaluatrion_PARIIS.pdf b447281f636a96855f861ddbe74bcd73 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Manuel de Formation de l’équipe pariis/cilss a l’utilisation de la plateforme de suivi-évaluation du PARIIS 09 au 11 février à Koudougou (Burkina Faso) Subject The topic of the resource PLATEFORME DE SUIVI-EVALUATION DU PARIIS Description An account of the resource L’agenda de cette rencontre comportera les points suivants : • Etat de mise en eouvre des recommandations de la retraite UAFC de 2019 ; • Etat des lieux de la mise en oeuvre du logiciel TOMPRO ; • Etat des lieux des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du manuel de procédures révisé ; • Etat des lieux du processus de réforme et rôle de L’UAM-AFC dans la réforme du CILSS ; • Présentation des outils et activités de l’audit Interne ; • Etat des lieux sur Etats membres (point sur les cotisations des Etats Membres, points sur les montants dus aux Sites, tenue de la comptabilité) ; • Finalisation et Validation d’un guide opérationnel d’exécution et de suivi des fonds CILSS pour les partenaires ; • Divers. Publisher An entity responsible for making the resource available Robert SANHAMA Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 09 au 11 février à Koudougou (Burkina Faso) Rights Information about rights held in and over the resource Equipe de rapportage : Valentin IOGO Pascal DABIRE Yolande KONDITAMDE Robert SANHAMA Language A language of the resource Français Type The nature or genre of the resource Fichier Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context sanhama CILSS Formation PARIIS https://bibliotheque.pariis.net/files/original/49/124/Manuel_de_formation_sur_le_foncier_rural_a_usage_des_parajuristes.pdf 6e227beab184bea4e12fbc75233b82d7 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Foncier Subject The topic of the resource Foncier Type 1 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Manuel de formation sur le foncier rural a l’usage des parajuristes dans le cadre de la sensibilisation pour la promotion des droits fonciers des femmes en zone rurale au Burkina Faso Subject The topic of the resource Foncier Rural Description An account of the resource Le document est élaboré pour être l’utilisé comme un outil de plaidoyer par toutes les personnes qui veulent aider les femmes en milieu rural à avoir la terre pour produire et à obtenir des documents propres à elles-mêmes qui montrent que les terres leur appartiennent. Creator An entity primarily responsible for making the resource PARIIS CILSS Source A related resource from which the described resource is derived Programme pour le Dialogue Politique en Afrique de l’Ouest (PDWA) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 2017 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource Kélguingalé ILLY Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource pdf Language A language of the resource Français Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Burkina Faso Type The nature or genre of the resource Manuel https://bibliotheque.pariis.net/files/original/51/162/Manuel_Mecanisme_de_Gestion_des_Plaintes.pdf 2df893fe54c5b796fec9dd45498d24c1 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Règlements administratifs standards contrats et accords Subject The topic of the resource Règlements, normes, standards Type 1 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Manuel de mécanisme de gestion des plaintes Subject The topic of the resource Mécanisme de gestion des plaintes Creator An entity primarily responsible for making the resource PARIIS SN Publisher An entity responsible for making the resource available PARIIS SN Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource pdf Language A language of the resource Français Type The nature or genre of the resource Manuel https://bibliotheque.pariis.net/files/original/2/320/Manuel_de_mise_en_oeuvre_du_type_2_SN.pdf e0a8f496646e25f432dda52a57404db5 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Type 2. Petite irrigation individuelle privée Language A language of the resource Français Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Manuel de mise en œuvre des sous-projets de type 2 Subject The topic of the resource Description des procédures de sélection et de mise en œuvre des investissements d'irrigation de type 2 du PARIIS Mali Description An account of the resource Le présent manuel est élaboré afin de définir les procédures et conditions de mise en œuvre de la solution d’irrigation type 2. Il est destiné aux acteurs de mise en oeuvre du PARIIS (Unités de Gestion, agences d'exécution, opérateurs terrain, bénéficiaires mais également à l’ensemble des parties prenantes intervenant dans la promotion de ladite solution. Il est partie intégrante du manuel d’exécution du projet et son élaboration a tenu compte des dispositions du Document d’Évaluation du Projet (PAD) PARIIS. Creator An entity primarily responsible for making the resource Projet d’Appui Régional a l’Initiative pour l’Irrigation au Sahel (PARIIS) Sénégal/ Ministère de l’Agriculture de l’Équipement Rural et de la Souveraineté Alimentaire Sénégal Publisher An entity responsible for making the resource available CILSS Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource Décembre 2022 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource CILSS Direction des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels (DBRLA) Sénégal Rights Information about rights held in and over the resource PARIIS Sénégal/Ministère de l’Agriculture de l’Équipement Rural et de la Souveraineté Alimentaire Sénégal Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Language A language of the resource Français Type The nature or genre of the resource Documentation Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Sénégal https://bibliotheque.pariis.net/files/original/82/311/Manuel_de_Procedures_Foncieres_simplifie_illustre_Senegal.pdf 85fd1ac37581153d016d89b541a764cb Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Foncier Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Manuel de procédures foncières Subject The topic of the resource Modalités de la gestion foncière locale par les collectivités en milieu rural chargé de la gouvernance foncière. Description An account of the resource Le présent Manuel de Procédures Foncières (MPF) a l’ambition de préciser les modalités d’exercice de la compétence foncière dévolue aux collectivités (précisément celles situées en milieu rural), les mécanismes, procédures et moyens de leur mise en œuvre. Il permet donc une utilisation pratique par les acteurs locaux de la gouvernance foncière. Les missions des différents acteurs étant seulement évoquées par les textes, ce manuel va tenter d’apporter des éclairages sur tous les aspects pratiques encadrant la gestion foncière locale, tout en gardant une cohérence avec le cadre juridique et institutionnel en vigueur. Creator An entity primarily responsible for making the resource Société Nationale d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé Publisher An entity responsible for making the resource available CILSS Contributor An entity responsible for making contributions to the resource Agence Française de Développement Rights Information about rights held in and over the resource SAED Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Language A language of the resource Français Type The nature or genre of the resource Documentation Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Sénégal