Description
Elle définit le cadre territorial de la décentralisation et les différents niveaux de décentralisation. Elle détermine les rapports et les modalités de transfert de compétence entre l’État et les collectivités territoriales. Elle précise les domaines de compétence, les moyens financiers des collectivités territoriales. En outre, cette loi spécifie les rapports que les collectivités territoriales entretiennent entre elles et d’autres personnes morales de droit public ou privé.