Parcourir les contenus (1 total)

  • Mots-clés: Taxe

Loi CFE_058-2009-AN du 15-12-2009.pdf
Ce document est une loi qui institut, au profit des Groupements d'intérêt public/agences de l'eau, en abrégé GIP-agences de l'eau, une taxe parafiscale dénommée Contribution financière en matière d'eau en abrégé CFE, sur le prélèvement de l'eau…
Formats de sortie

atom, dcmes-xml, json, omeka-xml, rss2