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DECRET N° 2012-705 /PRES/PM/MAH/ MEF/MATDS/MEDD/MRA portant adoption du Cahier général des charges pour l'occupation et l'exploitation de type familial des parcelles des aménagements hydro-agricoles.
Le présent cahier général des charges fixe les conditions générales d'attribution, d'occupation et d'exploitation de type familial des parcelles des aménagements hydro-agricoles.
LOI N° 009-2018/AN Portant Expropriation pour cause d'utilité publique et Indemnisation des personnes affectées par les Aménagements et Projet d'utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso
Cette loi détermine les règles et les principes fondamentaux régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso.…