Décret N° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID portant procédures de passation, d'exécution et de règlements des marchés publics et des délégations de service public
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Titre
Décret N° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID portant procédures de passation, d'exécution et de règlements des marchés publics et des délégations de service public
Sujet
texte législatif réglementant les procédures de passation, d'exécution et de règlements des marchés publics et des délégations de service public
Description
Le présent décret précise les procédures de passation, d'exécution et de
règlement des marchés publics et des délégations de service public
conclus par les ministères et institutions, les autorités administratives
indépendantes, le Parlement, les missions diplomatiques et consulaires,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les
établissements publics de l'Etat, les agences d'exécution et les personnes
morales ayant la qualité d'organisme de droit public ou assimilé, les
sociétés d'Etat, les sociétés à participation fmancière publique
majoritaire, les associations formées par une ou plusieurs de ces
personnes morales de droit public.
règlement des marchés publics et des délégations de service public
conclus par les ministères et institutions, les autorités administratives
indépendantes, le Parlement, les missions diplomatiques et consulaires,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les
établissements publics de l'Etat, les agences d'exécution et les personnes
morales ayant la qualité d'organisme de droit public ou assimilé, les
sociétés d'Etat, les sociétés à participation fmancière publique
majoritaire, les associations formées par une ou plusieurs de ces
personnes morales de droit public.
Créateur
ministère de l'économie, des finances et du développement
Source
Vu la loi n° 039-2016/AN du 02 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique.
Éditeur
ministère de l'économie, des finances et du développement
Date
1er février 2017
Contributeur
Gouvernement
Droits
droits exclusif de l'Etat Burkinabè.
Relation
manuels de procédures des projets et programmes
Format
PDF
Langue
Français
Type
document scanné
Identifiant
passation des marchés publics
Couverture
Burkina Faso
Text Item Type Metadata
Texte
texte
Original Format
papier
Fichiers
Citer ce document
ministère de l'économie, des finances et du développement, “Décret N° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID portant procédures de passation, d'exécution et de règlements des marchés publics et des délégations de service public,” Centre de ressources documentaires sur l'Irrigation au Sahel, consulté le 30 décembre 2024, http://bibliotheque.pariis.net/items/show/88.