LOI N'958-2009/AN PORTANT INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES AGENCES DE L'EAU
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Titre
LOI N'958-2009/AN PORTANT INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES AGENCES DE L'EAU
Sujet
Institution d'une taxe parafiscale au profit des agences de l'eau
Description
Ce document est une loi qui institut, au profit des Groupements d'intérêt public/agences de l'eau, en abrégé GIP-agences de l'eau, une taxe parafiscale dénommée Contribution financière en matière d'eau en abrégé CFE, sur le prélèvement de l'eau brute, la modification du régime de l'eau et la pollution de l'eau.
Créateur
Assemblée nationale du Burkina Faso
Éditeur
Secrétariat général du Gouvernement
Date
15 décembre 2009
Contributeur
Ministère en charge de l'Eau
Ministère en charge des Finances
Droits
Etat Burkinabè
Format
Pdf
Langue
Français
Type
Loi
Couverture
Burkina Faso
Fichiers
Collection
Citer ce document
Assemblée nationale du Burkina Faso, “LOI N'958-2009/AN PORTANT INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES AGENCES DE L'EAU,” Centre de ressources documentaires sur l'Irrigation au Sahel, consulté le 30 décembre 2024, http://bibliotheque.pariis.net/items/show/76.