Contrat de Concession pour la Gérance, l'Exploitation et la Maintenance des aménagements et équipements hydroagricoles de la Société Nationale d'Aménagement et d'Exploitation des terres du Delta du Fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED)


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Titre

Contrat de Concession pour la Gérance, l'Exploitation et la Maintenance des aménagements et équipements hydroagricoles de la Société Nationale d'Aménagement et d'Exploitation des terres du Delta du Fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED)


Sujet

Concession pour la Gérance, l'Exploitation et la Maintenance des aménagements et équipements hydroagricoles de la Société Nationale d'Aménagement et d'Exploitation des terres du Delta du Fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED)

Description

Etant garante des investissements publics et conformément à la politique de responsabilisation des producteurs, la SAED est fondée à concéder l’exploitation des périmètres hydroagricoles aux usagers organisés en unions hydrauliques, sur la base d’un contrat de concession adossé :
1. aux textes organisant et définissant les missions de la SAED ;
2. aux dispositions statutaires et réglementaires régissant les organisations paysannes ;
3. à l’acte uniforme de l’OHADA définissant le cadre juridique des GIEs ;
4. aux textes organisant le domaine national et le domaine de l’Etat ;
5. à l’acte III de la décentralisation ;
6. à l’Arrêté primatorial portant Charte du Domaine Irrigué de la Vallée du Fleuve Sénégal (CDI).
Le présent contrat annule tout accord, disposition ou contrat antérieur à son entrée en vigueur, entre :
La Société Nationale d’Aménagement et D’exploitation des terres du Delta du Fleuve Sénégal et de la Falémé, ci-après dénommée « la SAED » représentée par le Directeur de la Délégation d’une part, et L’Union des GIE de ------------------------------------------- immatriculée par le tribunal de Commerce de Saint Louis en date du ------------------ sous le numéro----------- représentée par son Président, ci-après dénommé Union de ---------------------, d’autre part.
Toutes deux dénommées ci-après « les parties » :
Considérant :
1. Que la bonne gouvernance est la condition pour assurer une exploitation optimale durable des infrastructures réalisées par la puissance publique ;
2. Que l’aménagement et ses équipements sont des biens publics installés sur le domaine national et sur le domaine public de l’Etat et dont la gestion obéit à des règles spécifiques et engage leurs responsabilités ;
3. Que les aménagements et les équipements faisant l’objet de ce contrat sont propriétés de l’Etat du Sénégal, sauf stipulation contraire rendant cette clause caduque ; ils ne peuvent être vendus, ni loués, ni prêtés ;
4. Que l’union n’est qu’usufruitière et par conséquent n’a qu’un droit d’usage et de jouissance dans les conditions et la durée prévues par le présent contrat.

Créateur

PARIIS SN

Éditeur

SAED

Format

pdf

Langue

Français

Type

Contrat

Fichiers

Contrat de Concession revu.pdf

Citer ce document

PARIIS SN, “Contrat de Concession pour la Gérance, l'Exploitation et la Maintenance des aménagements et équipements hydroagricoles de la Société Nationale d'Aménagement et d'Exploitation des terres du Delta du Fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED),” Centre de ressources documentaires sur l'Irrigation au Sahel, consulté le 21 juin 2024, http://bibliotheque.pariis.net/items/show/139.

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